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Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche indi · Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil

Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche indi Art. 2

In forceOfficial text

L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.