Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche indi · Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil

Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche indi Art. 1

In forceOfficial text

La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm, - fiche individuelle d'état civil ;

- fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

- fiche familiale d'état civil.