Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'applicatio · Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'applicatio чл. 5

TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.

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Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.

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Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'applicatio чл. 8