Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'applicatio · Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'applicatio Art. 5

TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.

In forceOfficial text

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.

Cited by

Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'applicatio Art. 8