Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties colle чл. 2-3

La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :

1° Soit d'un capital ;

2° Soit d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge.