Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties colle Art. 2-3
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
1° Soit d'un capital ;
2° Soit d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01