Décret no 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de ce чл. 7
Le décret du 6 décembre 1965 susvisé est abrogé, à l'exception du dernier alinéa de son article 2.
Препраща към
- Décret no 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de ce чл. 2
Le décret du 6 décembre 1965 susvisé est abrogé, à l'exception du dernier alinéa de son article 2.