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Décret no 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de ce · Décret no 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de certains fonctionnaires de catégorie C des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans des corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de ce Art. 7

In forceOfficial text

Le décret du 6 décembre 1965 susvisé est abrogé, à l'exception du dernier alinéa de son article 2.

Refers to

Décret no 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de ce Art. 2