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Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application · Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application чл. 15

Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.

В силаОфициален текст

Lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil établit un livret de famille. Il le remet aux époux à qui il incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.

Ce livret de famille comporte l'extrait de l'acte de mariage des époux.

Il est ultérieurement complété par :

- les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage ;

- les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;

- les extraits des actes de décès des époux.