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Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application · Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application Art. 15

Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.

Van krachtOfficiële tekst

Lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil établit un livret de famille. Il le remet aux époux à qui il incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.

Ce livret de famille comporte l'extrait de l'acte de mariage des époux.

Il est ultérieurement complété par :

- les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage ;

- les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;

- les extraits des actes de décès des époux.