Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application чл. 29
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du préfet.
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du préfet.