Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application · Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application Art. 29

Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.

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