Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application Art. 30
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Les articles 12 à 14 et le chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 susvisée sont abrogés.
Refers to
- Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application Art. 12
- Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application Art. 13
- Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application Art. 14