Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application Art. 28
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.