Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application Art. 27
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Le ministre chargé de l'outre-mer peut délivrer le livret de famille à la mère d'un enfant non issu du mariage lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance de la mère figure sur ses registres.
Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-07-01