Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités e · Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours

Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités e чл. 4

В силаОфициален текст

Les rapporteurs devant la commission perçoivent une indemnité mensuelle fixée par le président de la commission en fonction de l'importance du travail accompli et dans la limite d'un plafond annuel.