Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités e · Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours

Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités e чл. 5

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Les experts perçoivent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations. Le nombre de vacations accordées à un même expert ne peut être supérieur à un plafond annuel.