Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulie · Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer

Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulie чл. 5-3

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

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Le syndic des gens de mer reconnu définitivement inapte à exercer les fonctions dans la spécialité navigation et sécurité est accompagné afin d'être reclassé dans la spécialité droit social et administration des affaires maritimes.

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