Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 2 juillet 19 чл. 5
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2000.
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- Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 2 juillet 19 чл. 1
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2000.