Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 2 juillet 19 Art. 5
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2000.
Refers to
- Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 2 juillet 19 Art. 1
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2000.