Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut parti чл. 39

Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2001 à l'exception des dispositions relatives au recrutement, au détachement et aux commissions administratives paritaires, qui prennent effet à compter de la date de publication du présent décret.