Décret n° 2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64 чл. 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.
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- Décret n° 2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64 чл. 1