Décret n° 2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64 Art. 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64 Art. 1