Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur e чл. 8
Chapitre III : Dispositions diverses.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Par exception, le seuil de 1 525 euros prévu au II de l'article 3 ne s'appliquera pas aux plans d'épargne logement pour lesquels le montant des intérêts acquis au 1er janvier 2002 est supérieur au montant permettant au souscripteur de bénéficier de la prime d'épargne maximale.