LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( чл. 75
A. : Mesures fiscales.
I. Paragraphe modificateur.
II. A. Les dispositions prévues au A du I s'appliquent tant aux options exercées à compter du 1er janvier 2002 qu'aux options en cours à cette date.
B. Les dispositions du C du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2002.