LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( чл. 77
A. : Mesures fiscales.
I. Paragraphe modificateur.
II. Le présent article s'applique à compter de la récolte 2002.
A. : Mesures fiscales.
I. Paragraphe modificateur.
II. Le présent article s'applique à compter de la récolte 2002.