LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie чл. 45
Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
I - (Paragraphe modificateur).
II - Dans les départements où l'application des dispositions du I implique une diminution du nombre des vice-présidents du conseil général, leur entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante.