LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie чл. 56
Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des brigadiers de police au grade de brigadier-major de police au titre de l'année 1996 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées. "