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Arrêté du 21 août 2002 portant création et composition de la · Arrêté du 21 août 2002 portant création et composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Arrêté du 21 août 2002 portant création et composition de la чл. 5

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Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.