Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 21 août 2002 portant création et composition de la · Arrêté du 21 août 2002 portant création et composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Arrêté du 21 août 2002 portant création et composition de la Art. 5

In forceOfficial text

Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.