Arrêté du 28 novembre 2002 portant rémunération des personne чл. 1

Les montants maximaux de l'indemnité prévus à l'article 2 du décret du 28 novembre 2002 susvisé sont fixés comme suit :

Niveaux V et VI : 24, 05 euros brut ;

Niveau IV : 29, 03 euros brut ;

Niveau III : 39, 82 euros brut ;

Niveau II : 51, 43 euros brut ;

Niveau I : 69, 68 euros brut.