Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluati чл. 7

Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés à l'article 6 placés sous leur autorité, par :

- les directeurs centraux ;

- les directeurs nationaux ;

- les délégués régionaux ;

- les responsables de sites.