Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluati чл. 8

Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6, une fiche de notation comprenant :

1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté ;

2° Une note chiffrée arrêtée dans les conditions définies à l'article 9 ci-après.