Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préala чл. 1

Le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts et figurant en annexe III à l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté (non reproduite).