Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préala · Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts

Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préala Art. 1

In forceOfficial text

Le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts et figurant en annexe III à l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté (non reproduite).

Refers to

Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préala Art. 44