Décret n° 2004-1407 du 23 décembre 2004 portant réaménagemen чл. 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.