Décret n° 2004-1407 du 23 décembre 2004 portant réaménagemen · Décret n° 2004-1407 du 23 décembre 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur

Décret n° 2004-1407 du 23 décembre 2004 portant réaménagemen Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.