Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à чл. 8
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.