Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à · Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques

Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à Art. 8

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.