Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence n чл. 19
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Afin de mettre en oeuvre la garantie des droits prévue à l'article 1er de la loi du 3 février 2004 susvisée, le préfet peut, par arrêté, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1er de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.