Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 321-58
Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-01-03