Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 321-59
Sous-section 1 : Dispositions générales
La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué par l'AMF.
La société de gestion de portefeuille pour le compte de laquelle agit le titulaire informe l'AMF dès la cessation définitive d'activité mentionnée à l'alinéa précédent.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-01-03