Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 321-84
Sous-section 1 : Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
Le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 321-85 et un contrôle périodique décrit à l'article 321-83.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-01-03
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- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 321
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 83
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 85