Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321-84
Sous-section 1 : Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
Le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 321-85 et un contrôle périodique décrit à l'article 321-83.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Refers to
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 83
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 85