Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321-85
Sous-section 1 : Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au I de l'article 321-31, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 321-27 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 321-76 à 321-81.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Refers to
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 27
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 31
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 76
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 81