Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 422-151
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, les candidats sont nommés d'office membres du conseil de surveillance.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-12-21