Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422-151
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, les candidats sont nommés d'office membres du conseil de surveillance.
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- En vigueur depuis le 2013-12-21