Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 422-232
Sous-paragraphe 6 : Fonds de remboursements
Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2019-02-22