Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-232
Sous-paragraphe 6 : Fonds de remboursements
Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.
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- En vigueur depuis le 2019-02-22