Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 423-8
Paragraphe 1 : Conditions de souscription, d'acquisition et de rachat
La commission de gestion des fonds professionnels à vocation générale peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance. Les modalités de calcul et de paiement de cette commission sont précisées dans le prospectus.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-12-21